Nouvelle saisine de l'Assemblée Nationale
12. Les parties signataires du présent accord prennent
acte de la détermination de la médiation en ce qui
concerne l'adoption des textes issus de l'Accord de
Linas-Marcoussis. Elles donnent mandat au Premier Ministre afin
qu'il instruise les ministres en charge d'élaborer les
projets de loi concernés en vue de les soumettre à
l'adoption de l'Assemblée Nationale.
Les signataires du présent Accord invitent tous les
députés de la nation à soutenir ces
amendements dont l'adoption est prévue au plus tard pour
la fin du mois d'avril 2005.
Financement des Partis politiques
13. Les signataires du présent accord ont admis
d'étendre le principe du financement des partis politiques
aux partis politiques non représentés au Parlement,
en raison du contexte politique qui a prévalu par le
passé.
Eligibilité à la Présidence de la
République
14. Les participants à la rencontre ont discuté de
l'amendement de l'article 35 de la Constitution, Ayant
écouté les points de vue des différents
leaders ivoiriens, le Médiateur s'est engagé
à se prononcer sur ce sujet après avoir
consulté le Président de l'Union Africaine, Son
Excellence le Président Olusegun Obasanjo et le
Secrétaire Général des Nations Unies. Son
Excellence Kofi Annan, La décision issue de ces
consultations sera communiquée aux leaders ivoiriens. Le
médiateur fera diligence pour régler cette
question,
Code de bonne conduite
15. Les parties signataires ont convenu, pour
l'intérêt de la paix en Côte d'Ivoire, du
rapprochement entre les leaders politiques ivoiriens. Cette
action doit se poursuivre après la réunion de
Pretoria, Les parties conviennent, compte tenu de la
gravité et de la persistance de la crise en Côte
d'Ivoire, de la nécessité de poursuivre le
processus de réconciliation nationale au-delà des
élections.
Interprétation de l'accord
16. En cas de différence d'interprétation sur tout
ou partie du présent accord, les parties signataires du
présent accord conviennent de s'en remettre à
l'arbitrage du Médiateur.
Motion de remerciement
17. Les parties ivoiriennes signataires de l'Accord de Pretoria
expriment leur profonde gratitude à Son Excellence
Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République
Sud- africaine, Médiateur de l'Union Africaine, pour son
engagement personnel dans la résolution de la crise
ivoirienne, au Gouvernement et au peuple Sud africains, pour le
dévouement, l'accueil chaleureux et l'hospitalité
qu'ils leur ont réservés et qui ont
contribué au rapprochement des leaders politiques
ivoiriens en vue de la consolidation de la paix et la poursuite
du processus de réconciliation nationale en Côte
d'Ivoire.
18. Le Médiateur exprime sa sincère
appréciation pour l'engagement des leaders ivoiriens pour
une résolution rapide de la crise ivoirienne.
S.E.M. Laurent GBAGBO
Président de la République
de Côte d'Ivoire
Pour le PDCI
M. Henri Konan BEDIE
Pour le RDR
M. Alassane Dramane OUATTARA
Pour les FN
M. Guillaume SORO
S.E.M. Seydou Elimane DIARRA
Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation
Nationale
S.E.M. Thabo MBEKI
Président de la République
Sud-africaine,Médiateur de l'Union Africaine
Fait à Pretoria le 6 avril 2005
Communiqué final du sommet de prétoria
II
jeudi 30 juin 2005
A l’invitation du Médiateur, les
signataires de Pretoria se sont réunis à Pretoria
les 28 et 29 juin 2005 pour examiner la mise en œuvre de
l’Accord qu’ils avaient conclu le 6 avril
2005.
Participaient à la réunion Son Excellence
Laurent Gbagbo, Président de République de
Côte d’Ivoire, Monsieur le Premier Ministre Seydou
Diarra, représentant le Gouvernement de
Réconciliation Nationale, l’ancien Président
Henri Konan Bédié, représentant le Parti
Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI),
l’ancien Premier Ministre Alassane Dramane Ouattara
représentant le Rassemblement des Républicains
(RDR) et le Ministre d’Etat Guillaume Soro,
Secrétaire général des Forces Nouvelles. La
réunion était présidée par
lePrésident Thabo Mbeki.
La réunion se tenait dans le contexte du
récent massacre à Duékoué. En
reconnaissance renouvelée du droit sacré du peuple
ivoirien à la vie, à la paix et au
développement, les dirigeants ont condamné cette
action et ont souligné qu’elle constitue une menace
à l’avancée du processus de paix. Ils se sont
engagés, en conséquence, à travailler de
concert pour éviter que de tels incidents ne se
reproduisent.
Les dirigeants ivoiriens ont souligné que la
tenue d’élections est au cœur du processus
devant ramener la Côte d’Ivoire à la normale.
C’est pourquoi ils ont affirmé l’importance de
supprimer rapidement tous les obstacles à la tenue
d’élections présidentielles en octobre
2005.
Les dirigeants ont pleinement entériné
l’Accord de Pretoria du 6 avril et ont observé que
certains progrès avaient été accomplis dans
sa mise en œuvre, mais qu’il subsiste certains
aspects qui n’ont pas encore été suivis
d’effet. Après avoir examiné en détail
la mise en œuvre de l’accord, ils ont convenu de ce
qui suit :
1. Déclaration commune de fin de la
guerre
La déclaration de fin de la guerre a
été prononcée le 6 avril 2005 à
Pretoria. Les parties ont convenu qu’elles allaient
examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer ce
message de cessation des hostilités.
2. Désarmement et
démantèlement des milices
Le Premier Ministre a rendu compte des
préparatifs effectués par le Gouvernement pour le
désarmement et le démantèlement des
milices.
La réunion a noté que le
désarmement et le démantèlement effectifs
des milices n’ont pas encore commencé.
A cet égard, il a été convenu que
ce processus commence immédiatement pour s’achever
d’ici le 20 août 2005.
Il a aussi été convenu que la Troïka,
composée du Premier Ministre, du Médiateur et de
l’ONUCI, allait évaluer le soutien
supplémentaire qui pourrait être nécessaire
pour accélérer ce processus, afin de raccourcir
encore les délais de finalisation de cette
tâche.
3. Désarmement, démobilisation et
réinsertion (DDR)
Consciente de ce qu’il serait impossible de tenir
les élections si cette question reste en attente, la
réunion s’est gravement inquiétée de
l’absence de progrès dans le processus de
DDR.
La réunion a pris acte de la volonté
commune des Etats Majors des deux forces à
s’inscrire dans le processus du DDR. Celles-ci ont
proclamé la reprise du dialogue militaire, le retrait des
armes lourdes du front, ont doté la Côte
d’Ivoire d’un PNDD/RC et d’un chronogramme de
refondation et de restauration des forces de défense et de
sécurité.
La réunion les a vivement encouragées
à faire plus de progrès dans la réalisation
du processus, pour ce faire, les chefs d’Etats Majors des
Fanci et des FAFN vont se réunir avec la CNDDR le jeudi 7
juillet 2005 pour finaliser l’adoption du
chronogramme.
La réunion a été informée
que le Gouvernement a commencé de réhabiliter les
sites DDR dans le nord du pays. Le président de la CNDDR a
assuré la réunion que trois sites au nord serait
prêts à accueillir des combattants dans un
délai de trois semaines. Les sites du sud du pays sont
prêts.
En conséquence, il a été convenu
que l’accueil des combattants devrait commencer à
partir de fin juillet 2005, sachant le lien existant avec la
décision d’amender les lois sur la
nationalité et l’identification, tel que
prévu au point 8 ci-dessous.
Entre-temps les autres programmes convenus de DDR, dont
la sensibilisation et la réhabilitation des autres sites
se poursuivront.
4. Sécurité dans la zone de
responsabilité des forces nouvelles
La réunion a pris note des efforts accomplis en
vue d’assurer la formation des 600 éléments
des Forces Nouvelles et a prié les parties
intéressées d’accélérer ce
processus.
Les personnes qui vont assurer la formation des
éléments de Forces Nouvelles qui seront
responsables des activités normales de police après
le regroupement des combattants des Forces Nouvelles ont
achevé leur formation. Le processus d’identification
des 600 éléments devant être formés
est en cours. L’ONUCI et la médiation examineront
les besoins de forces de police
supplémentaires.
5. Sécurité des membres du
Gouvernement issus des Forces Nouvelles et des autres candidats
à la Présidence
La Médiation a achevé la formation du
personnel de sécurité qui sera responsable de
sécuriser les Ministres des Forces Nouvelles. Ce personnel
formé à la garde rapprochée est
rentré en Côte d’Ivoire pour y être
déployé.
Les mesures de sécurité nécessaires
ont maintenant été mises en place pour permettre
aux Ministres des Forces Nouvelles de reprendre totalement leurs
tâches au gouvernement. Le Secrétaire
Général de Forces Nouvelles a indiqué
qu’ils sont maintenant tous prêts à reprendre
leurs activités au gouvernement.
Le plan de
sécurité global pour tous les membres du
gouvernement issus des Forces Nouvelles sera finalisé et
adopté par les chefs d’Etat Major lors de leur
réunion du 7 juillet 2005.
L’ONUCI et la Médiation vont accorder la
priorité à la mise au point d’un plan de
protection et autres mesures nécessaires pour assurer la
sécurité du Ministre d’Etat Guillaume Soro et
des candidats à la Présidence, Henri Konan
Bédié et Alassane Ouattara.
Ils examineront également les plans de
sécurité nécessaires à la tenue des
élections, en particulier eu égard à
l’accès aux bureaux de vote.
6. Commission électorale
indépendante (CEI) et organisation des
élections
La législation relative à la CEI devrait
être adoptée d’ici le 15 juillet 2005 et la
CEI devrait commencer de fonctionner immédiatement
après cette date et au plus tard le 31 juillet
2005.
Les dirigeants ont réaffirmé que la CEI
est la seule institution responsable du processus
électoral et que l’Institut national des
statistiques doit lui rendre compte sur tout ce qui concerne les
élections.
Les dirigeants ont reconnu le rôle positif
joué par le Conseil de sécurité des Nations
Unies en soutien au processus électoral et ont
exprimé leur appréciation du fait que les Nations
Unies avaient réagi en urgence à leur
demande.
Le Secrétaire général de Nations
Unies est exhorté à nommer rapidement le haut
représentant qui supervisera le processus
électoral.
7. Radio
Télévision Ivoirienne (RTI)
L’accord conclu à Pretoria selon lequel le
Président Gbagbo allait publier un décret
restaurant le statut et l’administration de la RTI a
été suivi d’effet. Le Gouvernement
s’efforce d’assurer l’extension des
infrastructures de la RTI au reste du pays.
Les dirigeants ont prié instamment la direction
de la RTI de faire en sorte que tous les partis aient un
accès équitable aux médias et que la
qualité des programmes soit
améliorée.
8. Nouvelle saisine de l’Assemblée
nationale
La réunion s’est inquiétée de
ce que les lois n’avaient pas été
adoptées comme il en avait été convenu dans
l’Accord de Pretoria.
Les parties ont prié instamment les élus
du peuple ivoirien à l’Assemblée nationale de
contribuer au processus de paix en aidant à la mise en
œuvre dudit Accord.
A ce égard, l’Assemblée nationale
devrait adopter, d’ici le 15 juillet 2005, tous les
amendements aux sept lois proposés par la
médiation, faute de quoi le Médiateur est
autorisé à prendre une décision sur les
mesures exceptionnelles, tels qu’ordonnances et
décrets, à prendre par le président pour
assurer que ces amendements soient adoptés.
Ces lois portent sur la CEI, le financement des partis
politiques, la nationalité, l’identification, la
Commission des droits de l’homme, la presse écrite
et la communication audiovisuelle.
La loi sur le financement des partis politiques va
être amendée pour stipuler que les partis politiques
non représentés à l’Assemblée
nationale puissent bénéficier de financement
à condition qu’ils aient des élus locaux. Ce
financement devrait commencer le 15 juillet 2005.
9. Eligibilité à la
Présidence de la République
Les parties ont rappelé que la question de
l’amendement à l’Article 35 de la Constitution
avait été un obstacle majeur à
l’avancée du processus de paix. Elles ont reconnu
que l’annonce faite par le Président de la
République le 26 avril 2005 avait marqué un jalon
significatif dans la création d’une
atmosphère favorable à la tenue des
élections. Les parties se sont engagées à
tirer parti de cette réussite.
S’il s’avérait nécessaire
d’avoir de nouveau recours aux dispositions de
l’Article 48 de la Constitution, il faudrait en discuter
avec la Médiation et les autres signataires. 10.
Rôle de la Médiation
Les parties, reconnaissent l’importante
contribution apportée par la Médiation et
s’inspirant de leur volonté réelle de
supprimer tous les obstacles à la tenue
d’élections le 30 octobre 2005, demandent à
la médiation de jouer un plus grand rôle dans la
mise en application de l’Accord. 11.
Sanctions
Les parties, voulant faire nouvelle preuve de leur
engagement à la mise en œuvre de l’Accord de
Pretoria, conviennent que l’Union Africaine devrait imposer
des sanctions appropriées à toutes parties qui
manqueraient à mettre en œuvre l’Accord de
Pretoria et bloqueraient ainsi le processus de paix.
De même, les parties conviennent qu’en cas
de tel manquement, la Médiation entreprendrait de
recommander l’imposition des sanctions des Nations Unies
prévues à la résolution 1572 du 15 novembre
2004 et d’autres pertinentes du Conseil de
sécurité.
S.E Laurent Gbagbo,
Président de la République de Côte
d’Ivoire
M. Henri Konan Bédié
Pour le PDCI
M. Alassane Dramane Ouattara
Pour le RDR
M. Guillaume Soro
Pour les Forces Nouvelles
Son Excellence Seydou Elimane Diarra
Premier ministre du Gouvernement de réconciliation
nationale
Son Excellence Thabo Mbeki
Président de la République d’Afrique du Sud
et Médiateur de l’Union Africaine
Signé à Pretoria ce 29 juin
2005
Rapport de la médiation de Thabo
Mbeki
samedi 8 janvier 2005
I – Introduction
1 – J’ai l’honneur de vous soumettre ce 3e rapport
conformément au mandat que vous nous avez donné, en
tant que président en exercice de l’Union africaine
pour intervenir urgemment, afin d’essayer de trouver une
solution à la crise qui prévaut en Côte
d’Ivoire.
2 – Comme le vous savez, nous avons mené ce
mandat dans le cadre des accords de Linas Marcoussis et
d’Accra III
3 – L’intervention spéciale que vous nous
avez demandée de faire a été
nécessitée par le fait que :
3-1 – Les parties ivoiriennes n’ont pas
exécuté le programme convenu selon
l’échéancier prévu à Accra
III.
3-2 – Il n’y avait aucun signe indiquant que
dorénavant, quelque chose serait fait dans le sens
d’une application consensuelle des divers points contenus
dans les accords,
3-3 – L’attaque lancée par les Forces armées
ivoiriennes (FANCI), le 4 novembre 2004, et les
développements qui en ont découlé, ont
créé une nouvelle situation qui compromettait, du
coup, la possibilité d’appliquer ces
accords.
4 – Nous devons noter aussi que les sillons à
travers lesquels nous inscrivons notre travail incluent le fait
que les accords reconnaissent la validité de la
Constitution de la Côte d’Ivoire et toutes les
Institutions qu’elle sous-tend. En conséquence, le
président de la Côte d’Ivoire, aussi bien que
l’Assemblée nationale, maintiennent leurs pouvoirs
et leurs fonctions constitutionnels, sous réserve des
limitations prévues par les accords.
II – 1er tour des démarches
5 – Pour mener à bien notre mandat, nous avons
impliqué tous les acteurs principaux du processus de paix
en Côte d’Ivoire pour solliciter leur point de vue
sur les étapes à entreprendre pour appliquer ces
accords. En conséquence,
5-1 – Le 5 novembre 2004, nous avons rencontré le
président Laurent Gbagbo à Abidjan.
5-2 – Du 13 au 14 novembre 2004, nous avons rencontré M.
Alassane Ouattara du RDR et sa délégation à
Pretoria.
5-3 – Du 13 au 14 novembre 2004, nous avons rencontré le
secrétaire général du PDCI-RDA, Pr Alphonse
Djédjé Mady et sa délégation à
Pretoria.
5-4 – A la même date, nous avons également eu une
réunion conjointe avec les délégations du
PDCI-RDA et du RDR.
5-5 – Du 19 au 20 novembre 2004, nous avons rencontré le
Premier ministre, M. Seydou Diarra, avec sa
délégation, à Pretoria.
5-6 – Du 19 au 20 novembre 2004, nous avons rencontré le
secrétaire général des Forces nouvelles,
M. Guillaume Soro, et sa délégation à
Pretoria.
5-7 – Du 27 au 28 novembre 2004, nous avons rencontré une
délégation des groupes parlementaires du FPI,
conduite par Mme Simone Gbagbo.
III – 2e tour des démarches
6 – A la fin du 1er tour de ces consultations, je me suis rendu
en Côte d’Ivoire et j’ai échangé
avec les acteurs ivoiriens aussi bien à Abidjan
qu’à Bouaké, du 2 au 6 décembre
2004.
6-1 – A notre demande, nous avons été
accompagnés pendant ces jours par des représentants
des organisations internationales venus de leurs sièges.
Faisaient partie de la délégation, les
représentants de l’UA venus du siège de
l’UA, du secrétariat général des
Nations Unies, de la CEDEAO venus du siège, de la
présidence de l’UE venus de la Hollande, la Banque
mondiale et le Fond monétaire international, tous les deux
venus de leurs sièges de Washington, D.C.
6-2 – Le programme d’action/feuille de route (qui suit),
que nous avons soumis aux dirigeants ivoiriens a
été préparé ensemble avec cette
délégation.
7 – Pour associer l’ensemble de la classe
politique de Côte d’Ivoire à notre
démarche, dans ce second tour, nous avons commencé
par réunir tous les signataires de Linas-Marcoussis,
individuellement. Pour cette raison, nous avons transporté
les ministres des Forces nouvelles de Bouaké à
Abidjan.
8 – Pendant la visite en Côte d’Ivoire du 2
au 6 novembre, et après avoir bouclé le premier
tour de nos consultations avec les dirigeants ivoiriens, nous
avons pensé qu’il était bon, après les
différentes visites, de mettre en place un emploi du temps
pour l’application des accords.
8-1 – Dans ce contexte, nous avons identifié quatre points
particuliers qui sont :
– L’exécution par le gouvernement de la
réconciliation nationale et l’Assemblée
nationale des réformes législatives provenant de
Linas-Marcoussis, y compris l’article 35 de la Constitution
ivoirienne.
– Le début du processus de DDR
– Le fonctionnement effectif du gouvernement de
réconciliation nationale, pour appliquer le programme de
gouvernement identifié dans l’accord de Marcoussis
et dans le décret présidentiel
(n° 2004-284 du 8 août 2004)
délégant des pouvoirs au Premier ministre et au
gouvernement de réconciliation, et,
- La création d’un climat de
sécurité favorable à la liberté des
activités politiques et sociales.
IV – Les réformes
législatives
9 – Pour régler cette question, nous avons
rencontré :
9-1 – S.E. Président Laurent Gbagbo
9-2 – L’honorable Premier ministre Seydou Diarra et le
Gouvernement de réconciliation nationale
9-3 – L’honorable Président de
l’Assemblée nationale, Pr Mamdou Koulibaly
9-4 – Le groupe parlementaire du FPI
9-5 – La coalition de la Mouvance parlementaire pour la
réconciliation et la paix, regroupant le PDCI-RDA et
d’autres partis d’opposition.
9-6 – Un petit groupe de parlementaires issus de partis
présents à l’Assemblée nationale, mais
qui sont opposés à leurs partis pour diverses
raisons, et,
9-7 – La session plénière de
l’Assemblée nationale.
10 – Nous aimerions relever que l’accord de
Linas-Marcoussis est écrit de sorte à permettre
différentes interprétations en certains
points.
11 – Le problème principal soulevé par
l’opposition est que les députés du parti au
pouvoir ont dénaturé des passages des lois à
l’Assemblée nationale, bien que les projets de loi
aient été approuvés par le gouvernement de
réconciliation nationale.
12 – L’Assemblée nationale a pris
l’engagement de finaliser les réformes
législatives dans le délai contenu dans la feuille
de route/programme d’action (ci-dessous).
13 – Répondant particulièrement à
notre démarche, le président Gbagbo a
présenté l’amendement de l’article 35
à l’Assemblée nationale, le 3 décembre
2004, pendant que la mission était encore en Côte
d’Ivoire.
14 – Toutes les parties ivoiriennes ont accepté
la proposition selon laquelle la mission de l’UA,
travaillant avec les comités de suivi mis en place par
Linas-Marcoussis et Accra III, devra faciliter la
résolution de chaque différend qui pourrait surgir
à propos de l’application de l’accord de
Linas-Marcoussis.
V – Désarmement, démobilisation et
réintégration (DDR)
15 – L’accord de Linas-Marcoussis a déterminé
que le processus de DDR doit commencer dès que le
gouvernement de réconciliation nationale se met en place.
De ce fait, l’accord d’Accra III a
décidé de la date du 15 octobre. Aucun de ces
objectifs n’a été
réalisé.
16 – Cependant, les belligérants, l’ONUCI
et Licorne ont déjà convenu d’un programme
DDR (accord de Yamoussoukro), même si cela n’a pas
été appliqué.
17 – Pour progresser vis-à-vis de cela, nous
avons rencontré
17-1 – S.E. Président Laurent Gbagbo
17-2 – L’honorable Premier ministre, Seydou Diarra
17-3 – L’état-major des FANCI, et
17-4 – Les dirigeants des Forces Nouvelles à
Bouaké.
18 – Les parties ont convenu de commencer le processus
DDR comme souligné dans l’accord de Yamoussoukro et
ajusté conformément à la nouvelle feuille de
route.
18-1 – La mission a convenu que l’ONUCI doit prendre en
charge la sécurité des Forces Nouvelles dès
que le processus de cantonnement commence.
19 – Pour garantir le succès du processus de DDR,
en prenant en compte le contexte ivoirien, il est
nécessaire que le niveau des forces de l’ONUCI soit
renforcé et leur mandat étendu.
20 – Le gouvernement de réconciliation nationale
devra redéployer
l’administration dans tout le pays et ainsi
réunifier le pays, subséquemment au processus de
DDR.
VI – Le fonctionnement effectif du gouvernement
de réconciliation nationale
21 – Comme indiqué au point 8-3 ci-dessus, le
gouvernement de réconciliation nationale doit prendre les
initiatives nécessaires pour le succès de la
transition. Or, nos consultations nous ont convaincu que ce
gouvernement n’a pas fonctionné de manière
à remplir ses obligations.
22 – Pour débloquer cette situation, nous avons
rencontré :
22-1 – S.E. le Président Laurent Gbagbo
22-2 – L’Honorable Premier ministre, Seydou Diarra
22-3 – Les délégations des ministres issus des
parties membres du gouvernement, accompagnées des
dirigeants de leurs partis (voir point 7), et,
22-4 – L’ensemble du conseil des ministres,
présidé par le Premier ministre, y compris un
certain nombre de ministres ne participant plus aux
activités ministérielles pour des raisons de
sécurité.
23 – Le climat d’insécurité dans le
pays, et spécialement à Abidjan, a conduit des
ministres à s’absenter des activités du
gouvernement. Cela a entraîné un échec du
gouvernement de réconciliation nationale dans sa fonction,
y compris de soumettre certaines lois-clé à
l’Assemblée nationale.
24 – Tous les ministres ont entrepris de retourner au
travail, dès lors que le problème de leur
sécurité sera réglé de façon
adéquate. La mission a convenu que l’ONUCI doit
urgemment prendre en charge la question de la
sécurité de certains ministres.
25 – La mission a insisté sur le fait que le
gouvernement doit fonctionner comme une équipe
homogène appliquant un programme commun et non
fonctionnant comme une « fédération de
partis politiques ».
25-1 – Il est pour cela nécessaire que les leaders de
partis politiques n’entravent pas la possibilité
pour le gouvernement de fonctionner comme une équipe, en
leur donnant des instructions en dehors du programme de
gouvernement de réconciliation comme indiqué au
point 8-3 ci-dessus.
26 – (…)
27 – Le président et le Premier ministre ont
entrepris de travailler ensemble pour assurer le fonctionnement
effectif du gouvernement de réconciliation
nationale.
VII – Création d’un climat propice
à la liberté des activités politiques et
sociales
28 – Des préoccupations ont été
soulevées sur le sentiment
d’insécurité dans le pays. En ce qui concerne
Abidjan, la question tourne autour des activités des
« jeunes patriotes » et des diverses
milices. Concernant le Nord, le problème est que les
supporters du parti au pouvoir, le FPI, et autres, ne sont pas
autorisés à y avoir une liberté de
mouvement.
28-1 – Une complication supplémentaire est venue de
l’évasion des 4000 prisonniers pendant les troubles
qui ont suivi les événements du 4 novembre. Cela
entraîne maintenant une recrudescence des actes de violence
et de vandalisme à Abidjan.
29 – Des préoccupations ont été
aussi soulevées au sujet des publications et des
émissions qui propagent la haine et encouragent la
xénophobie.
30 – Il y a également le problème des
journaux supportant l’opposition qui ont été
interdits. Le président Gbagbo a expliqué
qu’il n’y a pas officiellement de journaux interdits.
Il semble que, le problème est que des bureaux de ces
journaux ont été vandalisés, pendant la
tension à Abidjan. La mission a été
informée que pour cela, des journaux ont
repris.
31 – Le président Gbagbo a accepté de
restaurer la situation à la Radio et la
télévision, à travers la nouvelle loi sur
les médias qui était étudiée par
l’Assemblée nationale. Une action a besoin
d’être menée pour restaurer la couverture
nationale de la RTI.
31-1 – Sur ce point, le président a relevé que les
émissions de la RTI ne couvrent pas le territoire sous
contrôle des Forces Nouvelles. En revanche, ils ont leur
propre système de communication dans le Nord, auquel les
populations du Sud n’ont pas accès. Ce qui a
déteint sur la gestion de la RTI qui est normalement
dévolu au ministère de la Communication qui se
trouve être le secrétaire général des
Forces Nouvelles.
32 – Le président Gbagbo a convenu de contribuer
au retour à la normalité en appelant les jeunes
patriotes à quitter les rues. Le rapport que nous avons
reçu indique que cela a été fait.
33 – Le Premier ministre a convenu que des actions
seront initiées pour désarmer les
milices.
34 – L’ONUCI en collaboration avec les forces de
sécurité ivoiriennes, a convenu de
redémarrer les patrouilles mixtes, spécialement
à Abidjan.
VIII – Le référendum sur
l’article 35
35 – L’accord d’Accra III (paragraphe 6) demande au
président de la Côte d’Ivoire
d’« utiliser les pouvoirs que lui
confèrent la Constitution » (article 48 de la
Constitution ivoirienne) pour amender l’article 35. Il est
dit que cela n’est pas possible « dans le cas
où le territoire de Côte d’Ivoire sera
divisé en deux entités
séparées ».
36 – Toutefois, le président Gbagbo insiste
qu’il est crucial que tout amendement de la Constitution
doit non seulement permettre de l’honorer, mais aussi
reconnaître le droit souverain du peuple de Côte
d’Ivoire à voter cet amendement par
référendum.
37 – Il insiste que la mise en œuvre effective du
processus de DDR va résoudre le problème de la
réunification du pays et les problèmes contenus
dans l’accord d’Accra III.
37-1 – En conséquence, une fois que l’article 35 est
approuvé par l’Assemblée nationale, il sera
soumis au référendum à travers le nouveau
contexte qui sera créé par la bonne application du
processus DDR.
38 – D’autres leaders ivoiriens ont exprimé
des préoccupations selon lesquelles l’utilisation de
l’article 48 risque de créer un nouveau
précédent, permettant au président de la
République de l’utiliser pour amender d’autres
dispositions de la Constitution. Leur souci est que rien ne
devrait être fait comme si la Constitution avait
été suspendue en partie ou
entièrement.
39 – La position de la mission est que la tenue
d’un référendum, une fois que les questions
soulevées dans l’accord d’Accra III sont
résolues, devrait jouer elle-même un important
rôle dans le processus d’unité nationale et de
réconciliation. Cela va aussi résoudre le
problème de l’inconvénient d’un abus de
l’article 48.
40 – La mission a pour cela insisté
spécialement auprès du groupe parlementaire FPI
pour que lorsque l’Assemblée nationale approuvera
l’article 35, conformément à l’accord
de Linas-Marcoussis, il prenne la responsabilité de faire
campagne pour son adoption pendant le
référendum.
40-1 – Bien entendu, les mêmes obligations incombent aux
leaders impliqués dans la préparation et la
soumission du projet de l’article 35 à
l’Assemblée nationale, y compris le président
de la République et le gouvernement de
réconciliation nationale.
IX – Conclusions
41 – A la fin du travail, la mission a fait quelques
recommandations aux parties. Ces recommandations ont
été acceptées. Celles-ci sont
exposées dans le programme d’action/feuille de route
ci-joint et qui contient la matrixe indicative d’action,
ainsi que le chronogramme consensuel.
42 – Le processus de transition en Côte
d’Ivoire est confronté à plusieurs
défis. La mission a été avisée de ce
que dans les précédents engagements, les parties
n’ont pas été rencontrées.
Néanmoins, la mission est convaincue que les parties
ivoiriennes sont déterminées à sortir de la
transition. Elles acceptent, toutes, Linas-Marcoussis et Accra
III comme la trame qui les guide dans ce processus.
43 – Toutes les parties ont relevé leur
engagement de tenir une élection présidentielle en
octobre 2005, aussi bien que les autres
élections.
44 – Les Institutions multilatérales se sont
engagées à aider urgemment la Côte
d’Ivoire à relever le défi de relance
économique, une fois que les étapes
nécessaires seront franchies dans la résolution de
la crise politique, y compris la réunification du
pays.
45 – Le gouvernement de réconciliation nationale
s’est dit prêt à réactiver les
échanges avec les Institutions dans ce sens.
46 – Les parties aussi ont convenu que l’Union
africaine doit maintenir son implication de haut niveau dans le
processus de paix en Côte d’Ivoire et
spécialement le suivi de l’application du programme
d’action/feuille de route.
47 – Pour réaliser l’engagement 46
ci-dessus, nous allons immédiatement prendre les
dispositions nécessaires pour nous assurer que la mission
est capable de tenir ses obligations. Nous allons soumettre le
rapport nécessaire à votre Excellence, en tant que
président en exercice de l’UA, pour vous permettre
de nous guider si cela est nécessaire. La mission de
l’Union africaine remercie toutes les parties ivoiriennes,
ainsi que les autres pays et les Institutions que nous avons
consultés pour leur coopération avec la mission.
Nous avons sincèrement apprécié
l’engagement des parties ivoiriennes de suivre une solution
politique. Selon la voie tracée par les accords de paix et
le programme d’action/feuille de route.
Programme d’action/feuille de route
Matrice indicative et chronogramme d’action par relancer le
processus de paix _ Actions à mener
Durée date Action de début 06/12/04
Réformes
législatives vote de tous les réformes
législatives, hormis l’art 35 Mois 1 –
Assemblée nationale Adoption du nouveau art 35 Mois 2
Assemblée nationale approbation de cette
Législation telle que nécessaire Pour être en
conformité avec Linas Marcoussis, avec l’assistance
du comité de suivi Mois 2 Assemblée nationale et
gouvernement et comité de suivi.
DDR Reprise des activités
de la CNDDR et préparation des Sites du DDR tel que
prévu Mois 1 CNDDR Par le plan d’action de
Yamoussoukro Début du regroupement Pour le DDR Mois 2
CNDDR Début du DDR Mois 4 Début du
désarmement Des groupes para-militaires Mois 1 CNDDR et
les forces de et les milices défense et de
sécurité de Côte d’Ivoire.
- Création d’un climat favorable à
la liberté des activités politiques et sociales
Restauration de la direction De la RTI Sans délai
Président Gbagbo Rappeler à l’ordre les
Médias de la haine Sans délai Président
Gbagbo et Gouvernement de Réconciliation nationale Reprise
des patrouilles Sans délai dès ONUCI et forces de
mixtes le mois 1 de défense et de sécurité
de Côte d’Ivoire
- Fonctionnement du gouvernement de
réconciliation assurer la sécurité
Dès Président, Premier des ministres du
gouvernement Semaine 1 ministre et ONUCI de réconciliation
nationale Retour de tous les ministres Dès
Président, Premier au gouvernement Semaine 2 ministre et
ONUCI Reprise effective des activités Du gouvernement de
Réconciliation nationale.
- Restauration des services sociaux et
redéploiement de l’administration sur
l’ensemble du territoire national Début de la
restauration des Mois 1 Gouvernement de Services sociaux
réconciliation nationale début du
redéploiement de Mois 3 Gouvernement de
l’administration et des réconciliation nationale
magistrats
Lettre du médiateur international aux acteurs
de la crise ivoirienne.
Comme vous le savez, la médiation de
l’Union africaine sur la Côte d’Ivoire avec
toutes les parties ivoiriennes, agit dans le cadre fournit par
les Accords de Linas Marcoussis et d’Accra. Le chapitre III
de l’annexe des Accords de Linas Marcoussis, traite de la
question de l’éligibilité à la
présidence de la République. Il contient le texte
d’un amendement possible à l’article 35 de la
Constitution de la Côte d’Ivoire approuvé par
tous les signataires de l’Accord. Il est donc du devoir des
parties ivoiriennes et de la médiation de veiller à
ce que soit suivi d’effet l’intention du texte
agrée à Linas Marcoussis laquelle vise avant tout
au respect du principe d’une approche inclusive de la
question importante de l’éligibilité à
la présidence.
Comme cela avait été le cas depuis la
conclusion de l’Accord de Linas Marcoussis, il s’est
avéré difficile pour les parties ivoiriennes lors
de la réunion en Afrique du Sud du 03 au 06 avril de
parvenir à un accord sur les mesures à prendre pour
donner effet à l’Accord de Linas Marcoussis relatif
à l’article 35. Pour cette raison, compte tenu de la
nécessité urgente de résoudre cette question
et de respecter l’engagement pris par les signataires de
l’Accord de Linas Marcoussis, il a été
convenu que le médiateur sud-africain prendrait une
décision sur ce sujet et ferait diligence pour le faire
aboutir. L’Accord explicite sur ce point figure au
paragraphe 14 de l’Accord de Pretoria du 06 avril 2005 sur
le processus de paix.
Comme il est défini dans ce paragraphe,
j’ai consulté le président de l’Union
africaine, Son Excellence le président Olusegun Obasanjo
ainsi que le Secrétaire général des Nations
unies, Son Excellence Kofi Annan. L’un et l’autre
approuvent la décision contenue au paragraphe 14 et sont
d’avis que pour apporter une solution à la crise en
Côte d’Ivoire, il est d’une importance
primordiale de respecter la substance de l’amendement
constitutionnel à l’article 35 contenu dans
l’Accord de Linas-Marcousssis. Ils sont également
d’avis qu’il est nécessaire de résoudre
cette question sans délai, afin
d’accélérer le processus de paix et de
permettre la tenue des élections présidentielles en
octobre 2005. Conformément à la nature même
de l’Accord de Linas Marcoussis et d’Accra, le
médiateur est pleinement conscient de la
nécessité de respecter la Constitution de la
Côte d’Ivoire en tenant compte des adaptations qui
devront y être apportées pour mettre en œuvre
les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra.
A cet égard, le médiateur n’ignore
pas les dispositions contenues dans l’article 126 de la
Constitution de la Côte d’Ivoire relatifs aux
amendements constitutionnels concernant la présidence. Le
médiateur est toutefois convaincu qu’il est
essentiel de prendre en toute considération de
l’obligation contenue dans l’article 127 de la
même constitution qui prescrit toute action susceptible de
porter atteinte à l’intégrité
territoriale de la Côte d’Ivoire. Il ne fait aucun
doute que la Côte d’Ivoire est aujourd’hui
divisée en deux parties, sous le contrôle
d’administrations différentes, ce qui constitue une
atteinte incontestable à l’intégrité
territoriale. Si l’on se réfère à
l’article 48 de la Constitution de la Côte
d’Ivoire, il est évident que
l’intégrité territoriale est menacée
d’une manière grave et immédiate et que le
fonctionnement régulier des autorités
constitutionnelles a été interrompu. En tant que
médiateur et après avoir entendu attentivement les
arguments présentés par les responsables de la
Côte d’Ivoire, j’ai dû, en pesant ma
décision concernant l’article 35 de prendre en
considération tous les éléments
constitutionnels et autres mentionnés
ci-dessous.
Au terme du mandat donné au médiateur au
paragraphe 14 de l’Accord de Pretoria, je décide par
la présente, en tant que médiateur, que pour ce qui
concerne les élections présidentielles de 2005, le
Conseil Constitutionnel devrait accepter
l’éligibilité des candidats qui seraient
présentés par leurs partis politiques signataires
de l’Accord de Linas-Marcoussis.
Cependant, il est également important de
respecter l’autorité de la loi en donnant effet
à cette décision. A cet égard, il ne
conviendra pas d’obliger le Conseil Constitutionnel
à agir illégalement. Aussi, les autorités de
la Côte d’Ivoire devront-elles prendre les mesures
nécessaires pour donner force légale à la
décision du médiateur concernant l’article
35. Le médiateur demande donc à Son Excellence le
président Gbagbo de faire usage des pouvoirs
attribués au président au terme de la Constitution
de la Côte d’Ivoire, en particulier l’article
48 pour donner force de loi à la décision
ci-dessus. L’article 48 fait référence au
respect par la Côte d’Ivoire de ses obligations
internationales à son intégrité territoriale
et au fonctionnement régulier des autorités
constitutionnelles tous éléments pertinents dans la
situation actuelle de la Côte d’Ivoire. Ces
dispositions appliquées à la situation actuelle de
la Côte d’Ivoire fournissent la base
constitutionnelle pour que le président de la
République prenne les mesures nécessaires
exceptionnelles pour donner force de loi à la
décision du médiateur concernant l’article 35
de la Constitution, après avoir procédé aux
consultations prévues avec les présidents de
l’assemblée nationale et du Conseil constitutionnel.
La Constitution est la charte fondamentale de tout pays. Le
médiateur est convaincu que la tâche principale pour
le peuple ivoirien est de résoudre la crise qui a
déchiré le pays et sa population, provoqué
la mort et l’exode de nombreux habitants, ainsi que la
détérioration de la situation économique et
sociale.
Le médiateur ayant ces considérations en
esprit est convaincu que le défi le plus immédiat
pour le peuple ivoirien, est le retour à la normale et
à la stabilité grâce à la
réunification du pays, au rétablissement de
l’administration sur l’ensemble du territoire et la
tenue le d’élections présidentielle et
législative libre et équitable. Ce n’est
qu’après que ces objectifs auront été
atteints que l’on pourra envisager d’effectuer les
amendements à la Constitution de la Côte
d’Ivoire qui seraient jugés nécessaires. Ce
qui offre la seule voie, si l’on veut que le processus de
révision constitutionnelle contribue à consolider
la paix, la stabilité, la démocratie et
l’unité nationale. Je demande que les mesures
nécessaires soient prises pour donner force de loi
à la décision que j’ai prise, en application
de celle des responsables de la Côte d’Ivoire qui
figure dans le paragraphe 14 de l’Accord de
Pretoria.
Je vous prie d’accepter l’assurance de ma
considération fraternelle.
Thabo Mbéki, président de la
République sud-africaine, médiateur dans la crise
ivoirienne
CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE
40ème REUNION
6 octobre 2005
Addis Abéba, Ethiopie
Communique
Communiqué de la 40ème
réunion DU
Conseil de Paix et de
Sécurité
Le Conseil de Paix et Sécurité (CPS) de
l’Union africaine (UA), en sa 40ème
réunion au niveau des chefs d’Etat et de
Gouvernement, tenue le 6 octobre 2005, a adopté la
décision qui suit sur la situation en Côte
d’Ivoire:
Le Conseil,
- Réitère sa préoccupation
face à la persistance de la crise et à la
détérioration de la situation en Côte
d’Ivoire, qui font peser de graves dangers sur la paix et
la stabilité dans la région de l’Afrique de
l’Ouest ; - Rend hommage à la Communauté
économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
(CEDEAO) et aux dirigeants de la région pour leurs
efforts continus en vue de la promotion de la paix et de la
réconciliation en Côte
d’Ivoire ; - Rend également hommage au
Président Thabo Mbeki d’Afrique du Sud pour ses
efforts inlassables au service de la paix et de la
réconciliation en Côte d’Ivoire et
réaffirme son rôle comme Médiateur
de l’UA, et le félicite pour les
progrès réalisés dans la mise en
œuvre des dispositions pertinentes des Accords de
Linas-Marcoussis et d’Accra III, signés
respectivement le 24 janvier 2003 et le 30 juillet
2004; - Réaffirme l’attachement de
l’UA au respect de la souveraineté, de
l’indépendance, de l’intégrité
territoriale et de l’unité de la Côte
d’Ivoire, conformément aux principes pertinents
énoncés dans l’Acte constitutif de
l’UA, ainsi que l’impératif de la
réunification rapide de la Côte
d’Ivoire ; - Souligne que la solution à la crise que
connaît la Côte d’Ivoire ne peut être
trouvée que par la voie du dialogue et de la
concertation, avec le soutien de la communauté
internationale. Le Conseil demande instamment aux
parties de faire preuve d’une extrême retenue et de
s’abstenir de tout recours à la force et de toute
action unilatérale qui ne feront que compliquer
davantage toute recherche de solution ; - Réaffirme que les Accords de
Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria constituent
le cadre approprié pour le règlement pacifique et
durable de la crise en Côte
d’Ivoire ; - Demande au Gouvernement et à toutes les
autres parties ivoiriennes de tout mettre en œuvre pour
assurer la sécurité des personnes et des biens, y
compris celles des ressortissants étrangers et des
forces de maintien de la paix; - Prend note du rapport soumis par la CEDEAO
à l’issue du Sommet extraordinaire des chefs
d’Etat et de Gouvernement tenu à Abuja, le 30
septembre 2005, et des recommandations adoptées à
cette occasion, et ce conformément à la
décision adoptée par la 38ème
réunion du CPS, tenue à New York le 14 septembre
2005 ; - Note que des progrès significatifs ont
été réalisés dans le processus de
paix en Côte d’Ivoire à travers la mise en
œuvre des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra
III et de Pretoria et que des mesures additionnelles sont
requises pour accélérer la mise en œuvre
des questions pendantes, en particulier le
démantèlement et le désarmement des
milices, le DDR et la création des conditions
nécessaires à la tenue d’élections
libres, régulières et transparentes, sur la
base de la Feuille de route en vue des élections
élaborée par le Médiateur de
l’UA;- le Président Gbagbo demeure chef de
l’Etat au cours de la période
mentionnée plus haut, - un nouveau Premier Ministre acceptable pour
toutes les parties signataires de l’Accord de
Linas-Marcoussis sera nommé. Le Gouvernement
qu’il dirigera sera composé de
personnalités proposées par les parties
ivoiriennes signataires de l’Accord de
Linas-Marcoussis, - le Gouvernement continuera à assumer les
responsabilités et tâches qui lui ont
été assignées par les Accords de
Linas-Marcoussis et d’Accra III. Les Ministres seront
responsables devant le Premier Ministre, qui aura pleine
autorité sur son Gouvernement, - le Premier Ministre ne sera pas éligible
aux élections qui seront organisées, et ce
conformément à l’Accord de
Linas-Marcoussis, - en vue d’assister le Gouvernement dans la
mise en œuvre de son programme et aux fins de
consolider et de renforcer les mécanismes de suivi
existants, il est créé un Groupe
international de travail (GIT) au niveau ministériel
qui se réunira une fois par mois en Côte
d’Ivoire, pour évaluer, contrôler et
suivre le processus de paix, y compris la feuille de route
convenue à Pretoria et tous autres accords
subséquents, en indiquant le degré de
coopération des parties et autres acteurs
concernés, le respect des engagements pris et, le
cas échéant,
toute attitude de nature à entraver
l’aboutissement du processus de paix et de
réconciliation en Côte d’Ivoire, et
faire les recommandations appropriées au Conseil de
Paix et de Sécurité de l’UA et au
Conseil de Sécurité des Nations unies. Le GIT
recevra des rapports réguliers du Groupe de
médiation mentionné au paragraphe 10 (viii)
de la présente décision, - le GIT sera présidé par le Ministre
des Affaires étrangères du Nigeria, en sa
qualité de représentant du Président
de l’UA. Le bureau du Représentant
Spécial du Secrétaire général
des Nations unies, le Représentant spécial du
Secrétaire exécutif de la CEDEAO en
Côte d’Ivoire et le Représentant
spécial du Président de la Commission de
l’UA en Côte d’Ivoire assureront le
secrétariat. Le Secrétariat sera
coordonné par les Nations unies, - le GIT sera composé comme suit :
Bénin, Ghana, Guinée, Niger, Nigeria, Afrique
du Sud, France, Royaume Uni, Etats-Unis, Nations Unies,
Union Africaine, CEDEAO, Union européenne,
Organisation internationale de la Francophonie, Banque
Mondiale et Fonds monétaire
international, - la médiation quotidienne sera entreprise
par les représentants suivants du GIT, à
savoir le Représentant spécial du
Secrétaire général des Nations unies,
le Haut Représentant du Secrétaire
général des Nations unies pour les
élections en Côte d’Ivoire,
l’Envoyé spécial de l’Afrique du
Sud, le Représentant spécial du
Secrétaire exécutif de la CEDEAO en
Côte d’Ivoire et le Représentant
spécial du Président de la Commission de
l’UA en Côte d’Ivoire. Ce groupe de
médiation sera présidé par
l’Envoyé spécial de l’Afrique du
Sud, en sa qualité de représentant du
Médiateur de l’UA,
- le Président Gbagbo demeure chef de
- Fait sien le constat du Sommet extraordinaire
de la CEDEAO sur la fin du mandat du Président Laurent
Gbagbo le 30 octobre 2005, ainsi que de
l’impossibilité, reconnue par toutes les parties
ivoiriennes, d’organiser les élections
présidentielles à la date prévue. En
conséquence, le Conseil décide que les
arrangements convenus dans l’Accord de Linas-Marcoussis
se poursuivront à partir du 31 octobre 2005 pour une
période n’excédant pas douze (12) mois
sur la base des modalités
ci-après : - Décide que les parties ivoiriennes
seront invitées le plus tôt possible à un
Forum de dialogue national à Yamoussoukro. Cette
réunion, qui sera ouverte à la
société civile, y compris les notabilités
et le secteur privé, sera co-présidée par
le Président Olusegun Obasanjo du Nigeria et le
Président Thabo Mbeki d’Afrique du
Sud; - Réaffirme son appui aux mesures
individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la
résolution 1572 (2004) du Conseil de
sécurité des Nations unies en date du 15 novembre
2004, ainsi qu’aux résolutions subséquentes
relatives aux engagements pris par les parties ivoiriennes, et
se félicite de la visite envisagée en
Côte d’ivoire du Président du Comité
des sanctions du Conseil de
sécurité; - Affirme son soutien à
l’Opération des Nations unies en Côte
d’Ivoire (ONUCI) et demande au Conseil de
Sécurité des Nations unies de fournir à
l’ONUCI tous les moyens nécessaires pour lui
permettre d’exécuter son mandat efficacement et
d’examiner un accroissement substantiel de ses
effectifs ; - Décide de soumettre la présente
décision au Conseil de sécurité des
Nations unies pour recueillir son soutien et
demande au Président de la Commission de prendre
toutes les dispositions nécessaires à cet
effet; - Décide de dépêcher en
Côte d’Ivoire une délégation de haut
niveau comprenant le Président Olusegun Obasanjo,
Président de l’UA, et le Président Thabo
Mbeki, Médiateur de l’UA, en vue de rencontrer le
Président Laurent Gbagbo et les autres parties
ivoiriennes au sujet de la mise en œuvre de cette
décision; - Décide de demeurer saisi de la
question.
Côte d'Ivoire : Résolution 1721 (2006)
adoptée par le Conseil de sécurité à
sa 5561e séance, le 1er novembre 2006
(S/RES/1721)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et
les déclarations de son président concernant la
situation en Côte d’Ivoire,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de
la souveraineté, l’indépendance, de
l’intégrité territoriale et de
l’unité de la Côte d’Ivoire, rappelant
l’importance des principes de bon voisinage, de
non-ingérence et coopération
régionale,
Rappelant qu’il a entériné
l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes
à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99)
(l’Accord de Linas-Marcoussis) approuvé par la
Conférence des chefs d’État sur la Côte
d’Ivoire tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003,
l’Accord signé à Accra le 30 juillet 2004
(l’Accord d’Accra III) et l’Accord signé
à Pretoria le 6 avril 2005 (l’Accord de
Pretoria),
Félicitant l’Union africaine, la
Communauté économique des États
l’Afrique de l’Ouest et les dirigeants de la
région des efforts qu’ils continuent déployer
en vue de promouvoir la paix et la stabilité en Côte
d’Ivoire, et leur renouvelant son plein soutien,
Rendant hommage au Président Thabo Mbeki, de la
République sud-africaine, pour les efforts inlassables
qu’il a déployés au service de la paix et de
réconciliation en Côte d’Ivoire et les
nombreuses initiatives qu’il a prises pour faire avancer le
processus de paix, en sa qualité de Médiateur de
l’Union africaine, mû par sa profonde
détermination à trouver des solutions africaines
aux problèmes africains,
Saluant les efforts continus du Représentant
spécial du Secrétaire général, M.
Pierre Schori, du Haut Représentant pour les
élections, M. Gérard Stoudmann, du Groupe de
travail international (GTI), et leur réitérant son
plein appui,
Réaffirmant son appui aux forces impartiales,
à savoir l’Opération des Nations Unies en
Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces françaises
qui lui apportent leur appui,
Ayant pris note de la décision que le Conseil de
paix et de sécurité de l’Union africaine,
réuni au niveau des chefs d’État et de
gouvernement, a adoptée à sa
soixante-quatrième réunion, tenue le 17 octobre
2006 à Addis-Abeba (« la
décision du Conseil de paix et de
sécurité ») (S/2006/829),
Ayant entendu, le 25 octobre 2006, le rapport de M.
Saïd Djinnit, Commissaire de l’Union
africaine,
Ayant pris note du rapport du Secrétaire
général en date du 17 octobre 2006 (S/2006/821),
notamment ses paragraphes 68 à 80,
Ayant à l’esprit que le mandat
constitutionnel du Président Laurent Gbagbo a
expiré le 30 octobre 2005 et que le mandat de
l’ancienne Assemblée nationale a expiré le 16
décembre 2005,
Se déclarant vivement préoccupé par
la persistance de la crise et la détérioration de
la situation en Côte d’Ivoire, notamment par leurs
graves conséquences humanitaires qui sont à
l’origine de souffrances et de déplacements à
grande échelle parmi la population civile,
Condamnant à nouveau fermement toutes les
violations des droits de l’homme et du droit international
humanitaire commises en Côte d’Ivoire,
Considérant que la situation en Côte
d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la
sécurité internationales dans la
région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des
Nations Unies,
1. Souscrit à la décision du Conseil de
paix et de sécurité, souligne que son application
sans entrave exige le plein appui du Conseil, considère en
conséquence que les dispositions ci-après de la
présente résolution, fondées sur la
décision du Conseil de paix et de sécurité,
visent à mettre pleinement en œuvre le processus de
paix en Côte d’Ivoire et à organiser des
élections libres, ouvertes, régulières et
transparentes dans ce pays d’ici au 31 octobre 2007, et
affirme que ces dispositions sont destinées à
s’appliquer durant la période de transition
jusqu’à ce qu’un président nouvellement
élu prenne ses fonctions et qu’une nouvelle
assemblée nationale soit élue;
2. Prend note du dixième communiqué final
du GTI en date du 8 septembre 2006;
3. Prend note également de
l’impossibilité d’organiser des
élections présidentielle et législatives
à la date prévue et de l’expiration, le 31
octobre 2006, de la période de transition et des mandats
du Président Laurent Gbagbo et du Premier Ministre, M.
Charles Konan Banny;
4. Rappelle les paragraphes 5 et 8 du dixième
communiqué final du GTI daté du 8 septembre 2006,
le paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de
sécurité et le paragraphe 75 a) du rapport du
Secrétaire général daté du 17 octobre
2006 (S/2006/821) et déclare, par conséquent, que
la pleine application de la présente résolution,
conformément aux paragraphes 13 et 14 de la
décision du Conseil de paix et de sécurité,
et du processus de paix conduit par le Premier Ministre exige que
toutes les parties ivoiriennes s’y conforment totalement et
qu’elles ne puissent se prévaloir d’aucune
disposition juridique pour faire obstacle à ce
processus;
5. Souscrit à la décision du Conseil de
paix et de sécurité selon laquelle le
Président Laurent Gbagbo demeurera chef de
l’État à partir du 1er novembre 2006 pour une
nouvelle et dernière période de transition
n’excédant pas 12 mois;
6. Approuve la décision du Conseil de paix et de
sécurité de proroger le mandat du Premier Ministre,
M. Charles Konan Banny, à partir du 1er novembre 2006,
pour une nouvelle et dernière période de transition
n’excédant pas 12 mois, et sa décision selon
laquelle le Premier Ministre ne pourra se présenter
à l’élection présidentielle qui sera
organisée avant le 31 octobre 2007;
7. Souligne que le Premier Ministre aura pour mandat de
mettre en œuvre toutes les dispositions de la feuille de
route établie par le GTI et des accords conclus entre les
parties ivoiriennes en vue de l’organisation
d’élections libres, ouvertes,
régulières et transparentes d’ici au 31
octobre 2007 au plus tard avec l’appui de
l’Organisation des Nations Unies et de donateurs
potentiels, et de conduire en particulier :
– Le programme de désarmement, de
démobilisation et de réintégration
(DDR);
– Les opérations d’identification de
la population et d’enregistrement des électeurs en
vue d’établir des listes électorales
crédibles;
– Les opérations de désarmement et
de démantèlement des milices;
– La restauration de l’autorité de
l’État et le redéploiement de
l’administration et des services publics sur
l’ensemble du territoire ivoirien;
– La préparation technique des
élections;
– La restructuration des forces armées,
conformément au paragraphe 17 de la décision du
Conseil de paix et de sécurité et à
l’alinéa f) du paragraphe 3 de l’Accord de
Linas-Marcoussis;
8. Souligne que le Premier Ministre, pour
l’exécution du mandat mentionné au paragraphe
7 ci-dessus, doit disposer de tous les pouvoirs
nécessaires, de toutes les ressources financières,
matérielles et humaines requises et d’une
autorité totale et sans entraves, conformément aux
recommandations de la CEDEAO en date du 6 octobre 2006, et
qu’il doit pouvoir prendre toutes les décisions
nécessaires, en toutes matières, en Conseil des
ministres ou en Conseil de gouvernement, par ordonnance ou
décret-loi;
9. Souligne également que le Premier Ministre,
pour l’exécution du mandat mentionné au
paragraphe 7 ci-dessus, doit disposer également de toute
l’autorité nécessaire sur les Forces de
défense et de sécurité de Côte
d’Ivoire;
10. Rappelle l’alinéa iii) du paragraphe 10
de la décision du Conseil de paix et de
sécurité de l’Union africaine en date du 6
octobre 2005 (S/2005/639) ainsi que la déclaration du
Président du Conseil en date du 9 décembre 2005
(S/PRST/2005/60), réaffirme les dispositions des
paragraphes 6 et 7 de la résolution 1633 (2005) et
rappelle que le Premier Ministre exercera sa pleine
autorité sur le gouvernement qu’il
constituera;
11. Réaffirme que les opérations de DDR et
d’identification doivent être conduites de
façon concomitante, souligne le rôle central des
deux opérations dans le processus de paix, engage le
Premier Ministre à les mettre en œuvre sans
délai, et demande à toutes les parties ivoiriennes
de coopérer pleinement avec lui à ce
sujet;
12. Exige la reprise immédiate du programme de
désarmement et de démantèlement des milices
sur l’ensemble du territoire national, souligne que ce
programme est un élément clef du processus de paix
et souligne aussi la responsabilité personnelle des chefs
des milices dans la mise en œuvre complète de ce
processus;
13. Demande instamment au Premier Ministre de prendre
immédiatement, par la voie d’ordonnances qu’il
signera dans les conditions énoncées au paragraphe
8 ci-dessus, toutes les mesures appropriées en vue
d’accélérer la délivrance des
certificats de naissance et de nationalité dans le cadre
du processus d’identification, dans un esprit
d’équité et de transparence;
14. Exige de toutes les parties ivoiriennes
concernées, en particulier des forces armées des
Forces nouvelles et les Forces armées de Côte
d’Ivoire, qu’elles participent pleinement et de bonne
foi aux travaux de la commission quadripartite chargée de
surveiller la mise en œuvre du programme de DDR et des
opérations de désarmement et de
démantèlement des milices;
15. Invite le Premier Ministre à établir
immédiatement, en liaison avec toutes les parties
ivoiriennes, l’ONUCI et les forces françaises qui la
soutiennent, un groupe de travail chargé de lui soumettre
un plan sur la restructuration des forces de défense et de
sécurité et de préparer
d’éventuels séminaires sur la réforme
du secteur de la sécurité qui seraient
organisés par l’Union africaine et la CEDEAO, en vue
de refonder des forces de défense et de
sécurité attachées aux valeurs
d’intégrité et de moralité
républicaines;
16. Encourage l’Union africaine et la CEDEAO
à organiser des séminaires sur la réforme du
secteur de la sécurité, en collaboration avec des
partenaires et avec la participation d’officiers de
commandement et d’officiers supérieurs de pays
d’Afrique de l’Ouest sortant d’un conflit, afin
d’examiner, entre autres questions, les principes du
contrôle civil des forces armées et de la
responsabilité personnelle pour des actes
d’impunité ou des violations des droits de
l’homme;
17. Invite le Premier Ministre à établir
immédiatement, en liaison avec toutes les parties
ivoiriennes concernées et le Haut Représentant pour
les élections, un groupe de travail chargé de
l’aider à mettre en œuvre les
opérations d’identification de la population et
d’enregistrement des électeurs, afin d’assurer
leur crédibilité et leur transparence;
18. Encourage le Premier Ministre à solliciter,
en tant que de besoin, la participation active de la
société civile, afin de faire avancer le processus
de paix, et demande instamment aux parties ivoiriennes, au Haut
Représentant pour les élections et à
l’ONUCI de tenir compte des droits et des ressources des
femmes et des sexospécificités, conformément
à la résolution 1325 (2000), en tant que questions
intersectorielles, dans la mise en œuvre du processus de
paix, y compris par des consultations avec les groupes de femmes
locaux et internationaux;
19. Exige de toutes les parties ivoiriennes
qu’elles mettent un terme à toutes les incitations
à la haine et à la violence, à la radio,
à la télévision et dans tous les autres
médias, et engage le Premier Ministre à
établir et à mettre en œuvre sans
délai un code de bonne conduite à l’intention
des médias, conformément aux décisions
prises à Yamoussoukro le 5 juillet 2006 et à la
décision du Conseil de paix et de
sécurité;
20. Approuve la décision du Conseil de paix et de
sécurité selon laquelle, pour éviter des
médiations multiples et conflictuelles, le
Président de la République du Congo, M. Denis
Sassou Nguesso (« le Médiateur »), en sa
qualité de Président de l’Union africaine,
dirigera les efforts de médiation en liaison avec les
Présidents de la Commission de l’Union africaine et
de la CEDEAO et, si nécessaire, en liaison avec tout autre
dirigeant africain disposé à apporter une
contribution à la recherche de la paix en Côte
d’Ivoire, et souligne que le représentant du
Médiateur dans ce pays conduira, en liaison avec le
Représentant spécial du Secrétaire
général, la médiation au
quotidien;
21. Demande à l’Union africaine et à
la CEDEAO de continuer à surveiller et à suivre de
près la mise en œuvre du processus de paix, les
invite à examiner les progrès accomplis avant le
1er février 2007 et, si elles le jugent approprié,
à réexaminer la situation après cette date
et avant le 31 octobre 2007, et les prie de lui rendre compte,
par l’intermédiaire du Secrétaire
général, de leur évaluation et, au besoin,
de lui soumettre toutes nouvelles recommandations;
22. Renouvelle pour une durée de 12 mois le
mandat du Haut Représentant pour les élections
défini au paragraphe 7 de la résolution 1603
(2005), souligne que le Conseil de paix et de
sécurité de l’Union africaine a
encouragé le Haut Représentant pour les
élections à jouer un rôle plus important dans
le règlement des différends liés au
processus électoral, ou des difficultés issues des
procédures et processus devant être adoptés
pour assurer des élections ouvertes, libres,
régulières et transparentes, et décide par
conséquent qu’en plus de ce mandat, le Haut
Représentant pour les élections, avec le plein
appui du Premier Ministre et en consultation avec celui-ci
:
– Sera la seule autorité habilitée
à rendre les arbitrages nécessaires en vue de
prévenir ou résoudre toute difficulté ou
contentieux liés au processus électoral, en liaison
avec le Médiateur;
– Certifiera que tous les stades du processus
électoral, y compris les opérations
d’identification de la population et
d’établissement des listes électorales et la
délivrance de cartes d’électeur, fourniront
toutes les garanties nécessaires pour la tenue
d’élections présidentielle et
législatives ouvertes, libres, régulières et
transparentes, conformément aux normes
internationales;
23. Demande à l’ONUCI, conformément
au mandat énoncé dans la résolution 1609
(2005) concernant la protection du personnel des Nations Unies,
d’assurer la sécurité du Haut
Représentant pour les élections dans les limites de
ses capacités et de ses zones de
déploiement;
24. Rappelle le paragraphe 9 ci-dessus, et souligne
qu’il en découle que le personnel des Forces de
défense et de sécurité de Côte
d’Ivoire qui assure la protection rapprochée et la
sécurité des bureaux du Premier Ministre doit
être sous l’autorité de celui-ci, qui doit
notamment le nommer, sans préjudice des dispositions du
paragraphe 2 l) de la résolution 1609 (2005);
25. Rappelle le rôle de garant et d’arbitre
impartial du processus de paix du GTI, et demande à
celui-ci :
– D’établir dès que possible,
en liaison avec le Premier Ministre, un calendrier précis
pour la mise en œuvre des principaux aspects de la feuille
de route;
– D’évaluer, de surveiller et de
suivre de près, chaque mois, les progrès
réalisés dans la mise en œuvre de la feuille
de route;
– De lui rendre compte, par
l’intermédiaire du Secrétaire
général, de son évaluation à ce sujet
et de tout obstacle rencontré par le Premier Ministre dans
l’exercice de son mandat, tel qu’énoncé
au paragraphe 7 ci-dessus;
– De lui soumettre, en tant que de besoin, ainsi
qu’à toutes les parties ivoiriennes
concernées, toutes les recommandations qu’il jugera
nécessaires;
26. Exige de toutes les parties ivoiriennes
qu’elles s’abstiennent de tout recours à la
force et à la violence, y compris contre les civils et les
étrangers, et de toutes formes de manifestations de rue de
nature à créer des troubles;
27. Exige également de toutes les parties
ivoiriennes qu’elles garantissent la sécurité
et la liberté de circulation sur l’ensemble du
territoire ivoirien de tous les ressortissants
ivoiriens;
28. Exige en outre de toutes les parties ivoiriennes
qu’elles coopèrent pleinement aux opérations
de l’ONUCI et des forces françaises qui la
soutiennent, de même qu’à celles des
organismes des Nations Unies et des personnels associés,
notamment en garantissant la sécurité et la
liberté de circulation de leur personnel et des personnels
associés sur tout le territoire ivoirien, et
réaffirme qu’aucune entrave à leur
liberté de mouvement et à la pleine mise en
œuvre de leur mandat ne sera
tolérée;
29. Demande instamment aux pays voisins de la Côte
d’Ivoire d’empêcher tout mouvement
transfrontière de combattants ou d’armes vers la
Côte d’Ivoire;
30. Se déclare à nouveau gravement
préoccupé par toutes les violations des droits de
l’homme et du droit international humanitaire commises en
Côte d’Ivoire, et demande instamment aux
autorités ivoiriennes d’enquêter sans retard
sur ces violations afin de mettre un terme à
l’impunité;
31. Rappelle la responsabilité individuelle de
toutes les parties ivoiriennes, y compris des membres des Forces
de défense et de sécurité de Côte
d’Ivoire et des forces armées des Forces nouvelles,
quel que soit leur grade, dans la mise en œuvre du
processus de paix;
32. Souligne qu’il est totalement prêt
à imposer des sanctions ciblées contre les
personnes, désignées par le Comité
établi par le paragraphe 14 de la résolution 1572
(2004), qui sont reconnues, entre autres choses, comme entravant
la mise en œuvre du processus de paix, y compris en
attaquant ou en faisant obstacle à l’action de
l’ONUCI, des forces françaises qui la soutiennent,
du Haut Représentant pour les élections, du GTI, du
Médiateur ou de son représentant en Côte
d’Ivoire, comme responsables de violations graves des
droits de l’homme et du droit international humanitaire
perpétrées en Côte d’Ivoire depuis le
19 septembre 2002, comme incitant publiquement à la haine
et à la violence ou agissant en violation de
l’embargo sur les armes, conformément aux
résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005);
33. Décide de demeurer activement saisi de la
question.
Datos personales del autor.
Cecé Théa Victorien
Junior
Nacido el 12 de febrero 1971 en Guinea
República.
Licenciado en lengua
española, Universidad de
Conakry/Guinea con estudios finales en la universidad de Oriente,
Santiago de Cuba /Cuba
1997.
Licenciado en Derecho, Universidad Central de Las
Villas, Santa Clara/Cuba 2003
Especialista en Derecho Internacional
Público.
Aspirante al grado científico de doctor en
ciencias
jurídicas /Universidad de La Habana, Cuba.
Experiencias.
Pasantilla en el ministerio de relaciones exteriores de
la república de Guinea, traductor y asistente del
consejero político del mismo departamento, Febrero 1998-
septiembre 1998.
Viaje de investigación en África (Guinea y
Nigeria, en la Sede de la Comunidad
Económica de los Estados de África Occidental
,CEDEAO,en Abuja y muchos centros de estudios de los conflictos
armados africanos además de los ministerios y
embajadas) Febrero 2005-julio2005.
Participación en varios eventos
nacionales e internacionales. En Cuba y en Guinea
República.
Méritos:
Graduado con honores.
Laureado de la Universidad de Conakry, Guinea
1997.
Titulo de Oro y
estudiante extranjero más integral de la universidad
Central de Las Villas, Cuba 2003.
 Página anterior | Volver al principio del trabajo | Página siguiente  |